Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
SNAV 1 / 12 / 94
Conformément à l'article 104 du décret du 15 juin 1994, les brochures et les contrats de voyages proposés par les agents de voyages à leur clientèle doivent comporter in extenso les conditions générales suivantes issues des articles 95 à 103 du décret ci dessous qui sont applicables au 1er décembre 1994.
Décret n° 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31 de la loi n°92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours.
Art. 95 - Sous réserve des exclusions prévues au deuxième alinéa (a et b) de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par le présent titre. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par le présent titre.
Art. 96 - Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d'un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l'indication de son autorisation administrative d'exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :
1/ La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés;
2/ Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil;
3/ Les repas fournis;
4/ La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit;
5/ Les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement;
6/ Les visites, excursions et autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix;
7/ La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour; cette date peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ;
8/ Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde;
9/ Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article 100 du présent décret;
10/ Les conditions d'annulation de nature contractuelle;
11/ Les conditions d'annulation définies aux articles 101, 102, 103 ci-après;
12/ Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquence de la responsabilité civile professionnelle des agences de voyages et de la responsabilité civile des associations et organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme;
13/ L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie.
Art. 97 - L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat.
Art. 98 - Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties; Il doit comporter les clauses suivantes :
1/ Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur, ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur;
2/ La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates;
3/ Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates, heures et lieux de départ et de retour;
4/ Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil;
5/ Le nombre de repas fournis;
6/ L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit;
7/ Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour;
8/ Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article 100 ci-après;
9/ L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxe d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies;
10/ Le calendrier et les modalités de paiement du prix; en tout état de cause le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30% du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour;
11/ Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur;
12/ Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, et signalée par écrit éventuellement, à l'organisateur du voyage et au prestataire de service concernés;
13/ La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article 96 ci-dessus;
14/ les conditions d'annulation de nature contractuelle;
15/ Les conditions d'annulation prévues aux articles 101, 102 et 103 ci-dessous;
16/ Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur;
17/ Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur), ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie: dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus;
18/ La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur;
19/ L'engagement de fournir, par écrit, à l'acheteur, au moins 10 jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes:
a) le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté, ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur;
b) pour les voyages et séjours de séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour.
Art. 99 - L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui, pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.
Art. 100 - Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article 19 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, il doit mentionner les modalités précises du calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.
Art. 101 - Lorsque, avant le départ de l'acheteur le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat tel qu'une hausse significative du prix, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception :
- soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées;
- soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.
Art. 102 - Dans le cas prévu à l'article 21 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versés; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.
Art. 103 - Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
- soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix.
- soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transports pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.
CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR
Remarque : Les prix contenus dans la présente brochure sont établis en euros à la date du 31/10/2009. Nous nous réservons le droit de les modifier, quelle que soit la date d'inscription ou de règlement, en fonction de la situation monétaire, du coût du pétrole, des tarifs des hôtels, des transporteurs et autres prestataires de services. Aucune contestation concernant le prix du voyage ne pourra être prise en considération au retour, il appartient au client d'apprécier avant son départ si le prix lui convient, en acceptant le fait qu'il s'agit d'un prix forfaitaire que nous ne pouvons détailler. En aucun cas la comparaison avec les prix publiés par la concurrence ne pourra nous être opposable. Les prix transmis par téléphone sont indiqués sous réserve de confirmation. Aucune réclamation concernant leur non-application ultérieure ne pourra être acceptée.
DUREE DU SEJOUR : Nos prix forfaitaires sont basés sur un certain nombre de nuits. De ce fait, en raison des horaires imposés par les transporteurs, si la première et la dernière journée se trouvaient écourtées par une arrivée tardive et (ou) un départ matinal, aucun remboursement ne pourra avoir lieu. le prix de la semaine se calcule en fonction des dates réelles de séjour.
VOL SPECIAUX : La brochure est programmée sur vol régulier "vol négocié" et sur vol charter. Les conditions du vol charter priment. Les horaires de départ et d'arrivée peuvent être modifiés jusqu'au dernier moment sans préavis selon les nécessités du transporteur et des escales imprévues peuvent s'avérer nécessaires.
LES HORAIRES : Certains vols pouvant être annulés voir modifiés pour des raisons indépendantes de notre volonté. Il peut en découler l'acheminement sur un autre vol spécial ou régulier. Une escale peut-être nécessaire sans que le client puisse se prévaloir d'un quelconque préjudice dans la mesure ou il arrive dans l'aéroport de la ville prévue initialement. Aller / Retour, les horaires sont communiqués 8 jours avant le départ et le retour des clients. Toutefois s'agissant d'horaires de principe, ils ne sont pas garanties et peuvent être modifiés sans préavis. D'où l'importance de la re-confirmation des vols arrivée et départ de la part du client. L'aller et le retour obligatoire. L'annulation ne peut être ni remboursée, ni reportée sur un régulier, même avec un supplément. Les conditions d'affrètement font qu'une place d'avion abandonnée volontairement ou involontairement, à l'aller ou au retour, ne peut en aucun cas faire l'objet d'un remboursement.
CORSE : Le lieu d'arrivée ou de départ peut être différent, dans ce cas votre transfert est assuré. Si vous avez une voiture de location par notre intermédiaire, vous en disposez à l'aéroport d'arrivée, jusqu'à celui du départ.
PARIS : Les aéroports de départ et d'arrivée peuvent être différents. Les clients ne peuvent prétendre à aucune indemnisation de frais.
TRANSPORTS MARITIMES : En cas de problèmes indépendants de notre volonté (intempéries, problèmes techniques, grèves), l'annulation ou la modification d'une traversée (trajet, décalage de 24 ou 48 heures par rapport à la date initiale), imposée par la compagnie, ne pourra donner lieu à aucun remboursement de quelque nature que ce soit (frais de route, supplément cabine, pré-acheminement) et ne pourra faire l'objet d'une annulation sans frais.
EN CAS DE GREVE OU D'INTEMPERIES : Considérant cet incident comme indépendant de notre volonté, nous déclinons toute responsabilité et aucun remboursement de prestations ne sera accordée, ni sur le transport, ni sur le séjour, ni sur les frais de route (essence).
- Séjour à la carte : frais de dossier 30.49 euro par personne.
- Circuit et randonnée : si le nombre minimum de participants n'est pas atteint, Corse Voyages se réserve le droit d'annuler le voyage au plus tard 15 jours avant le départ. Dans ce cas, il sera proposé soit le remboursement intégral du circuit ou de la randonnée, soit l'inscription à un autre type de séjour.
MODIFICATIONS DE CIRCUITS (Autocar ou Voiture) : En cas de nécessité émanant d'un prestataire défaillant CORSE VOYAGES pourra adapter l'itinéraire en modifiant les étapes ou inversant le circuit toujours dans un souci de satisfaction de ses clients et au vu de leurs intérêts.
IMPORTANT : La classification des établissements est effectuée par le ministère du Tourisme et la préfecture, nous les retranscrivons.
LOCATIONS : Les locations sont disponibles l'après-midi, à partir de 17h, et libérées à 10h le jour du départ. La caution demandée à l'arrivée sera restituée le jour du départ ou sous dizaine, déduction faite des frais, s'il y a lieu après inventaire.
HOTELLERIE : - Les chambres sont disponibles à partir de 17h le jour de l'arrivée et libérables avant 10h le jour du départ. Il peut arriver que pour des raisons climatiques, techniques, telles que rénovations, entretiens, incidence haute et basse saison, une partie des installations, équipements, activités et animations décrites en brochure et opérationnels au moment de la mise sous presse soient temporairement indisponibles. Dans ce cas, le voyageur ne pourra prétendre à aucune indemnité pour manque de jouissance; Les numéros de téléphone figurant dans les descriptifs des hôtels sont susceptibles de modifications sans préavis. D'une manière générale, la réglementation hôtelière prévoit que les chambres soient mises à disposition à partir de 12h le jour de l'arrivée et soient libérées à 12h également le jour du départ. Certains établissements sont susceptibles de déroger à cette règle. Renseignez-vous à la réception.
- A certaines périodes, notamment avant et en fin de saison, quelques modifications peuvent intervenir sur certaines prestations: moins d'animation, moins de sport, buffet pour service à table.
CHAMBRES INDIVIDUELLES : Nous attirons votre attention sur le fait qu'elles sont très souvent moins confortables même si un supplément est demandé.
CHAMBRE TRIPLE : Cette formule évite le supplément d'une chambre individuelle, toutefois c'est souvent une chambre double dans laquelle l'hôtelier ajoute un lit supplémentaire, qui n'est pas sans certains inconvénients.
NOS PRIX COMPRENNENT : Selon le forfait choisi
- Le voyage aller / retour en vol spécial ou en bateau (fauteuil + votre voiture) sur les bateaux de la SNCM.ou de la Corsica Ferries
- La location de voiture cat. A en kilométrage illimité, par tranche de 24h, les assurances CDW-PAI (âge minimum : 21 ans et plus d'un an de permis) ou le transfert de l'aéroport à l'hôtel de l'aéroport d'arrivée (charter) avec hôtels proches (voir page 3 pour aéroport arrivée) sauf pour les locations et les randonnées.
- Le séjour en fonction du nombre de nuits (le jour d'arrivée et de départ sont inclus dans la durée de voyage).
NOS PRIX NE COMPRENNENT PAS :
- Les boissons aux repas, sauf mention particulière.
- Le port des bagages.
- La taxe de séjour.
- Pour la location de voiture la surcharge aéroport, la franchise accident (non rachetable en cas d'accident à tort avec ou sans tiers) prise sur le dépôt de garantie qui vous sera demandé à l'arrivée.
- Toutes dépenses d'ordre personnel.
- L'assurance pour les effets personnels.
- Le montant des couchettes et autres suppléments (repas à bord, etc.) au cours des traversées maritimes.
- L'assurance "Maladie - Accident - Rapatriement" durant votre séjour en CORSE.
- L'assurance bagages.
- L'assurance annulation avant départ / assistance.
INSCRIPTION : Toute inscription devra être accompagnée d'un acompte de 25% du montant total du voyage. Le solde du dossier doit être réglé un mois avant le départ. Pour les commandes intervenant moins d'un mois avant le départ, le règlement intégral des prestations est exigé à l'inscription.
Frais de Chronopost 30 Euros à la charge du client pour tout règlement à moins de 10 jours avant le départ. Le client n'ayant pas versé le solde à la date convenue peut être considéré comme ayant annulé. Avec les frais à sa charge, et sans qu'il puisse se prévaloir de cette annulation.
Vente de dernière minute : Toute inscription à moins de 10 jours du départ implique la facturation de 23 Euros de frais d'envoi spéciaux, non remboursable en cas d'annulation, même sur présentation de certificat médical.
ANIMAUX : Lorsque admis, ils ne le sont pas au restaurant et à la piscine. Vaccin obligatoire antirabique obligatoire exigé sous peine de quarantaine aux frais du propriétaire. Un certificat antirabique en cours de validité (plus d'un mois et moins d'un an) devra impérativement être fourni pour tout carnivore domestique. Le tatouage de l'animal est exigé. Les suppléments éventuels seront à régler directement auprès des établissements acceptant les animaux. Tout animal domestique doit impérativement être signalé à Corse Voyages au moment de la réservation.
REDUCTIONS ENFANTS : En cas de gratuité de 2 à moins de 12 ans la réduction ne s'applique que sur l'hébergement et dans le cas où l'enfant partage la chambre de deux adultes. Ce 3ème lit peut être un lit d'appoint. Les enfants de 2 à moins de 12 ans paient paient le plein tarif sur l'aérien et la gratuité ne s'applique pas sur les prestations hôtelières en règlement sur place : Petit déjeuner, demi-pension, lit bébé (sur demande). La réservation pour les mineurs non accompagnés est systématiquement en demande, et est confirmée dans un délai de 48h.
Les bébés de moins de 2 ans, ayant la gratuité sur l'aérien, ne disposent pas de siège et doivent voyager sur les genoux de leurs parents
FRAIS D'ANNULATION ET DE MODIFICATION : Toute modification de la commande initiale intervenant plus de 30 jours avant le départ entraînera des frais de 46 Euros par personne , si la modification intervient moins de 30 jours avant le départ, elle sera considérée comme une annulation. En cas d'annulation par le client, les frais suivants seront retenus:
- Plus de 30 jours avant le départ: 60 Euros par personne . (assurance non remboursable).
De 30 à 21 jours : 25 % du forfait
De 20 à 8 jours : 50 % du forfait
De 7 à 2 jours : 75 % du forfait
Moins de 2 jours : 90 % du forfait
Non présentation au départ : 100 % du forfait
Avec un minimum perceptible de 46 Euros.
BILLETTERIE MARITIME / VOL SEC :
Toute modification intervenant moins d'un mois avant le départ, entraînera le règlement de nouvelles places, sans remboursement de celles annulées.
de 45 à 31 jours : 25 % du forfait
Vol Sec de 30 à 23 jours : 75 % du forfait
Vol Sec moins de 23 jours : 100 % du forfait
Tout voyage ou tout séjour interrompu ou abrégé ou toute prestation terrestre non consommée du fait du participant, pour quelque cause que se soit, ne donne lieu à aucun remboursement, même en cas de rapatriement. Le prix du voyage ne peut en aucun cas être remboursé lorsque le participant ne se présente pas aux heures et lieux mentionnés dans les documents de voyages.
De la part de Corse Voyages
RESPONSABILITE : Pour l'exécution de nos programmes, nous faisons appel à différents prestataires de services tels que transporteurs, hôteliers. Agissant en tant qu'intermédiaires entre le client, d'une part, et les différents prestataires, d'autre part, nous ne saurions être tenus pour responsables en cas d'accidents, pertes, avaries, retards ou pour toute irrégularité qui pourrait survenir par la faute ou la négligence de l'un de ces prestataires qui conserveront, en tout état de cause, à l'égard de tout participant, les responsabilités propres à leurs activités aux termes des statuts qui les régissent, de leur législation nationale ou des conventions internationales instituant, entre autres dispositions, une limitation de responsabilités. De même, nous ne pouvons être considérés comme responsables des modifications d'horaires ou d'itinéraire, du changement de lieu de départ ou d'arrivée, de la suppression d'une partie du programme ou de l'annulation d'un départ provoqué par des événement extérieurs tels que grèves, incidents techniques, surcharges aériennes, intempéries. Dans le cas où le départ se trouverait différé ou le retour avancé ou retardé du fait de l'une ou de plusieurs circonstances précitées, le client ne pourrait prétendre à aucune prise en charge ou indemnité pour préjudice subi. Toutefois, même dans ces hypothèses, l'agence s'efforcera de rechercher les solutions propres à surmonter les difficultés apparues. Nous pouvons être amenés à annuler un départ par suite de l'insuffisance du nombre de participants, indisponibilité des prestations prévues dans le pays de destination ou pour cause de réquisitions, surcharge de réservation (surbooking), etc. Nous pouvons être amenés également à substituer un moyen de transport à un autre ou un hôtel à un autre, prendre un itinéraire différent de celui programmé ou annuler certaines excursions et visites, ceci quand les circonstances nous y contraignent. En aucun cas, ces modifications ne donneront lieu à une indemnité. Nous ne pouvons être tenus pour responsables et le voyageur ne peut prétendre à aucune indemnité en cas de changements d'horaires ou d'itinéraire, même postérieurement à la délivrance des bons de services.
RECLAMATIONS : Les réclamations dues aux éventuels manquements aux obligations doivent être présentées sur place auprès des prestataires pour traitement immédiat. Si le client n'obtient pas satisfaction, celles-ci devront être envoyées à l'agence de voyages au plus tard dans les 8 jours suivant son retour par lettre recommandée et nous parvenir au plus tard 15 jours après son retour. Des preuves seront nécessaires pour toute réclamation. Passé ce délai de 15 jours, le dossier ne pourra être pris en compte. Toute réclamation non présentée sur place, ne pourra être prise en considération, du fait que le client n'a pas donné la possibilité d'y remédier. Le délai de réponse peut varier en fonction de la durée de notre enquête auprès des prestataires concernés, et du délai de réponse de ces mêmes prestataires.
Tout client qui s'inscrit à un voyage "CORSE VOYAGES" reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales et particulières de vente et toutes les mises en garde, ainsi que des réserves figurant dans la brochure "CORSE VOYAGES" et les accepte dans leur intégralité.
Les informations de ce site sont données sous réserve de fautes, erreurs ou omissions typographiques. En aucun cas "CORSE VOYAGES" ne pourra être éventuellement en être tenu responsable.
ASSURANCES :
Corse Voyages vous propose un contrat d'assurances couvrant les conséquences de certains cas d'annulation, ou un contrat annulation / assistance / rapatriement.
Conditions d'application sur demande :
ASSURANCE ANNULATION
n° contrat : 0800142*02 : tarif 10 Euros par personne.
GARANTIES PLUS TOUS RISQUES
Annulation - Assistance – Rapatriement
n° de contrat 0800143*02 : tarif 15 Euros par personne
L'assurance doit être souscrite simultanément à l'inscription ou au plus tard 24h avant l'entrée en vigueur du barème de frais d'annulation :
ASSURANCE / RAPATRIEMENT : - Rapatriement médical de l’assuré frais réels. - Retour anticipé - accompagné d’enfants - Hospitalisation prolongée sur le lieu du séjour. - Titre de transport en trajet simple. - Frais hôteliers 76 euro / jour maximum sur 10 jours. - Rapatriement du corps - Frais funéraires - 1 524.49 euro. - Frais de secours et de sauvetage. - Avance de caution pénale - 15245 euro. - Assistance juridique. - Frais médicaux. - Responsabilité civile - Franchise 30.49 euro (sauf en cas d’hospitalisation) / dossier. - Dommages corporels. - Matériels. BAGAGES 1 524.49 EURO. - Franchise 30 euro / personne. - Limitation objet précieux 50% de la garantie - bagages retardés. CAPITAL DECES ET INVALIDITE - 7 622 EURO/PERS. Maximum par événement : 38 112 euro/pers. Très important : le résumé ci-dessus n’a pas de valeur contractuelle, les conditions générales régissant ces diverses assurances, notamment les modalités et étendues des garanties, vous seront remises avec les autres documents de voyages et peuvent être communiqués sur demande.
SNAV 1 / 12 / 94
Conformément à l'article 104 du décret du 15 juin 1994, les brochures et les contrats de voyages proposés par les agents de voyages à leur clientèle doivent comporter in extenso les conditions générales suivantes issues des articles 95 à 103 du décret ci dessous qui sont applicables au 1er décembre 1994.
Décret n° 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31 de la loi n°92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours.
Art. 95 - Sous réserve des exclusions prévues au deuxième alinéa (a et b) de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par le présent titre. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par le présent titre.
Art. 96 - Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d'un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l'indication de son autorisation administrative d'exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :
1/ La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés;
2/ Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil;
3/ Les repas fournis;
4/ La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit;
5/ Les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement;
6/ Les visites, excursions et autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix;
7/ La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour; cette date peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ;
8/ Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde;
9/ Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article 100 du présent décret;
10/ Les conditions d'annulation de nature contractuelle;
11/ Les conditions d'annulation définies aux articles 101, 102, 103 ci-après;
12/ Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquence de la responsabilité civile professionnelle des agences de voyages et de la responsabilité civile des associations et organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme;
13/ L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie.
Art. 97 - L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat.
Art. 98 - Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties; Il doit comporter les clauses suivantes :
1/ Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur, ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur;
2/ La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates;
3/ Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates, heures et lieux de départ et de retour;
4/ Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil;
5/ Le nombre de repas fournis;
6/ L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit;
7/ Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour;
8/ Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article 100 ci-après;
9/ L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxe d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies;
10/ Le calendrier et les modalités de paiement du prix; en tout état de cause le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30% du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour;
11/ Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur;
12/ Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, et signalée par écrit éventuellement, à l'organisateur du voyage et au prestataire de service concernés;
13/ La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article 96 ci-dessus;
14/ les conditions d'annulation de nature contractuelle;
15/ Les conditions d'annulation prévues aux articles 101, 102 et 103 ci-dessous;
16/ Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur;
17/ Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur), ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie: dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus;
18/ La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur;
19/ L'engagement de fournir, par écrit, à l'acheteur, au moins 10 jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes:
a) le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté, ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur;
b) pour les voyages et séjours de séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour.
Art. 99 - L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui, pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.
Art. 100 - Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article 19 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, il doit mentionner les modalités précises du calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.
Art. 101 - Lorsque, avant le départ de l'acheteur le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat tel qu'une hausse significative du prix, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception :
- soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées;
- soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.
Art. 102 - Dans le cas prévu à l'article 21 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versés; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.
Art. 103 - Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
- soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix.
- soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transports pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.
CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR
Remarque : Les prix contenus dans la présente brochure sont établis en euros à la date du 31/10/2009. Nous nous réservons le droit de les modifier, quelle que soit la date d'inscription ou de règlement, en fonction de la situation monétaire, du coût du pétrole, des tarifs des hôtels, des transporteurs et autres prestataires de services. Aucune contestation concernant le prix du voyage ne pourra être prise en considération au retour, il appartient au client d'apprécier avant son départ si le prix lui convient, en acceptant le fait qu'il s'agit d'un prix forfaitaire que nous ne pouvons détailler. En aucun cas la comparaison avec les prix publiés par la concurrence ne pourra nous être opposable. Les prix transmis par téléphone sont indiqués sous réserve de confirmation. Aucune réclamation concernant leur non-application ultérieure ne pourra être acceptée.
DUREE DU SEJOUR : Nos prix forfaitaires sont basés sur un certain nombre de nuits. De ce fait, en raison des horaires imposés par les transporteurs, si la première et la dernière journée se trouvaient écourtées par une arrivée tardive et (ou) un départ matinal, aucun remboursement ne pourra avoir lieu. le prix de la semaine se calcule en fonction des dates réelles de séjour.
VOL SPECIAUX : La brochure est programmée sur vol régulier "vol négocié" et sur vol charter. Les conditions du vol charter priment. Les horaires de départ et d'arrivée peuvent être modifiés jusqu'au dernier moment sans préavis selon les nécessités du transporteur et des escales imprévues peuvent s'avérer nécessaires.
LES HORAIRES : Certains vols pouvant être annulés voir modifiés pour des raisons indépendantes de notre volonté. Il peut en découler l'acheminement sur un autre vol spécial ou régulier. Une escale peut-être nécessaire sans que le client puisse se prévaloir d'un quelconque préjudice dans la mesure ou il arrive dans l'aéroport de la ville prévue initialement. Aller / Retour, les horaires sont communiqués 8 jours avant le départ et le retour des clients. Toutefois s'agissant d'horaires de principe, ils ne sont pas garanties et peuvent être modifiés sans préavis. D'où l'importance de la re-confirmation des vols arrivée et départ de la part du client. L'aller et le retour obligatoire. L'annulation ne peut être ni remboursée, ni reportée sur un régulier, même avec un supplément. Les conditions d'affrètement font qu'une place d'avion abandonnée volontairement ou involontairement, à l'aller ou au retour, ne peut en aucun cas faire l'objet d'un remboursement.
CORSE : Le lieu d'arrivée ou de départ peut être différent, dans ce cas votre transfert est assuré. Si vous avez une voiture de location par notre intermédiaire, vous en disposez à l'aéroport d'arrivée, jusqu'à celui du départ.
PARIS : Les aéroports de départ et d'arrivée peuvent être différents. Les clients ne peuvent prétendre à aucune indemnisation de frais.
TRANSPORTS MARITIMES : En cas de problèmes indépendants de notre volonté (intempéries, problèmes techniques, grèves), l'annulation ou la modification d'une traversée (trajet, décalage de 24 ou 48 heures par rapport à la date initiale), imposée par la compagnie, ne pourra donner lieu à aucun remboursement de quelque nature que ce soit (frais de route, supplément cabine, pré-acheminement) et ne pourra faire l'objet d'une annulation sans frais.
EN CAS DE GREVE OU D'INTEMPERIES : Considérant cet incident comme indépendant de notre volonté, nous déclinons toute responsabilité et aucun remboursement de prestations ne sera accordée, ni sur le transport, ni sur le séjour, ni sur les frais de route (essence).
- Séjour à la carte : frais de dossier 30.49 euro par personne.
- Circuit et randonnée : si le nombre minimum de participants n'est pas atteint, Corse Voyages se réserve le droit d'annuler le voyage au plus tard 15 jours avant le départ. Dans ce cas, il sera proposé soit le remboursement intégral du circuit ou de la randonnée, soit l'inscription à un autre type de séjour.
MODIFICATIONS DE CIRCUITS (Autocar ou Voiture) : En cas de nécessité émanant d'un prestataire défaillant CORSE VOYAGES pourra adapter l'itinéraire en modifiant les étapes ou inversant le circuit toujours dans un souci de satisfaction de ses clients et au vu de leurs intérêts.
IMPORTANT : La classification des établissements est effectuée par le ministère du Tourisme et la préfecture, nous les retranscrivons.
LOCATIONS : Les locations sont disponibles l'après-midi, à partir de 17h, et libérées à 10h le jour du départ. La caution demandée à l'arrivée sera restituée le jour du départ ou sous dizaine, déduction faite des frais, s'il y a lieu après inventaire.
HOTELLERIE : - Les chambres sont disponibles à partir de 17h le jour de l'arrivée et libérables avant 10h le jour du départ. Il peut arriver que pour des raisons climatiques, techniques, telles que rénovations, entretiens, incidence haute et basse saison, une partie des installations, équipements, activités et animations décrites en brochure et opérationnels au moment de la mise sous presse soient temporairement indisponibles. Dans ce cas, le voyageur ne pourra prétendre à aucune indemnité pour manque de jouissance; Les numéros de téléphone figurant dans les descriptifs des hôtels sont susceptibles de modifications sans préavis. D'une manière générale, la réglementation hôtelière prévoit que les chambres soient mises à disposition à partir de 12h le jour de l'arrivée et soient libérées à 12h également le jour du départ. Certains établissements sont susceptibles de déroger à cette règle. Renseignez-vous à la réception.
- A certaines périodes, notamment avant et en fin de saison, quelques modifications peuvent intervenir sur certaines prestations: moins d'animation, moins de sport, buffet pour service à table.
CHAMBRES INDIVIDUELLES : Nous attirons votre attention sur le fait qu'elles sont très souvent moins confortables même si un supplément est demandé.
CHAMBRE TRIPLE : Cette formule évite le supplément d'une chambre individuelle, toutefois c'est souvent une chambre double dans laquelle l'hôtelier ajoute un lit supplémentaire, qui n'est pas sans certains inconvénients.
NOS PRIX COMPRENNENT : Selon le forfait choisi
- Le voyage aller / retour en vol spécial ou en bateau (fauteuil + votre voiture) sur les bateaux de la SNCM.ou de la Corsica Ferries
- La location de voiture cat. A en kilométrage illimité, par tranche de 24h, les assurances CDW-PAI (âge minimum : 21 ans et plus d'un an de permis) ou le transfert de l'aéroport à l'hôtel de l'aéroport d'arrivée (charter) avec hôtels proches (voir page 3 pour aéroport arrivée) sauf pour les locations et les randonnées.
- Le séjour en fonction du nombre de nuits (le jour d'arrivée et de départ sont inclus dans la durée de voyage).
NOS PRIX NE COMPRENNENT PAS :
- Les boissons aux repas, sauf mention particulière.
- Le port des bagages.
- La taxe de séjour.
- Pour la location de voiture la surcharge aéroport, la franchise accident (non rachetable en cas d'accident à tort avec ou sans tiers) prise sur le dépôt de garantie qui vous sera demandé à l'arrivée.
- Toutes dépenses d'ordre personnel.
- L'assurance pour les effets personnels.
- Le montant des couchettes et autres suppléments (repas à bord, etc.) au cours des traversées maritimes.
- L'assurance "Maladie - Accident - Rapatriement" durant votre séjour en CORSE.
- L'assurance bagages.
- L'assurance annulation avant départ / assistance.
INSCRIPTION : Toute inscription devra être accompagnée d'un acompte de 25% du montant total du voyage. Le solde du dossier doit être réglé un mois avant le départ. Pour les commandes intervenant moins d'un mois avant le départ, le règlement intégral des prestations est exigé à l'inscription.
Frais de Chronopost 30 Euros à la charge du client pour tout règlement à moins de 10 jours avant le départ. Le client n'ayant pas versé le solde à la date convenue peut être considéré comme ayant annulé. Avec les frais à sa charge, et sans qu'il puisse se prévaloir de cette annulation.
Vente de dernière minute : Toute inscription à moins de 10 jours du départ implique la facturation de 23 Euros de frais d'envoi spéciaux, non remboursable en cas d'annulation, même sur présentation de certificat médical.
ANIMAUX : Lorsque admis, ils ne le sont pas au restaurant et à la piscine. Vaccin obligatoire antirabique obligatoire exigé sous peine de quarantaine aux frais du propriétaire. Un certificat antirabique en cours de validité (plus d'un mois et moins d'un an) devra impérativement être fourni pour tout carnivore domestique. Le tatouage de l'animal est exigé. Les suppléments éventuels seront à régler directement auprès des établissements acceptant les animaux. Tout animal domestique doit impérativement être signalé à Corse Voyages au moment de la réservation.
REDUCTIONS ENFANTS : En cas de gratuité de 2 à moins de 12 ans la réduction ne s'applique que sur l'hébergement et dans le cas où l'enfant partage la chambre de deux adultes. Ce 3ème lit peut être un lit d'appoint. Les enfants de 2 à moins de 12 ans paient paient le plein tarif sur l'aérien et la gratuité ne s'applique pas sur les prestations hôtelières en règlement sur place : Petit déjeuner, demi-pension, lit bébé (sur demande). La réservation pour les mineurs non accompagnés est systématiquement en demande, et est confirmée dans un délai de 48h.
Les bébés de moins de 2 ans, ayant la gratuité sur l'aérien, ne disposent pas de siège et doivent voyager sur les genoux de leurs parents
FRAIS D'ANNULATION ET DE MODIFICATION : Toute modification de la commande initiale intervenant plus de 30 jours avant le départ entraînera des frais de 46 Euros par personne , si la modification intervient moins de 30 jours avant le départ, elle sera considérée comme une annulation. En cas d'annulation par le client, les frais suivants seront retenus:
- Plus de 30 jours avant le départ: 60 Euros par personne . (assurance non remboursable).
De 30 à 21 jours : 25 % du forfait
De 20 à 8 jours : 50 % du forfait
De 7 à 2 jours : 75 % du forfait
Moins de 2 jours : 90 % du forfait
Non présentation au départ : 100 % du forfait
Avec un minimum perceptible de 46 Euros.
BILLETTERIE MARITIME / VOL SEC :
Toute modification intervenant moins d'un mois avant le départ, entraînera le règlement de nouvelles places, sans remboursement de celles annulées.
de 45 à 31 jours : 25 % du forfait
Vol Sec de 30 à 23 jours : 75 % du forfait
Vol Sec moins de 23 jours : 100 % du forfait
Tout voyage ou tout séjour interrompu ou abrégé ou toute prestation terrestre non consommée du fait du participant, pour quelque cause que se soit, ne donne lieu à aucun remboursement, même en cas de rapatriement. Le prix du voyage ne peut en aucun cas être remboursé lorsque le participant ne se présente pas aux heures et lieux mentionnés dans les documents de voyages.
De la part de Corse Voyages
RESPONSABILITE : Pour l'exécution de nos programmes, nous faisons appel à différents prestataires de services tels que transporteurs, hôteliers. Agissant en tant qu'intermédiaires entre le client, d'une part, et les différents prestataires, d'autre part, nous ne saurions être tenus pour responsables en cas d'accidents, pertes, avaries, retards ou pour toute irrégularité qui pourrait survenir par la faute ou la négligence de l'un de ces prestataires qui conserveront, en tout état de cause, à l'égard de tout participant, les responsabilités propres à leurs activités aux termes des statuts qui les régissent, de leur législation nationale ou des conventions internationales instituant, entre autres dispositions, une limitation de responsabilités. De même, nous ne pouvons être considérés comme responsables des modifications d'horaires ou d'itinéraire, du changement de lieu de départ ou d'arrivée, de la suppression d'une partie du programme ou de l'annulation d'un départ provoqué par des événement extérieurs tels que grèves, incidents techniques, surcharges aériennes, intempéries. Dans le cas où le départ se trouverait différé ou le retour avancé ou retardé du fait de l'une ou de plusieurs circonstances précitées, le client ne pourrait prétendre à aucune prise en charge ou indemnité pour préjudice subi. Toutefois, même dans ces hypothèses, l'agence s'efforcera de rechercher les solutions propres à surmonter les difficultés apparues. Nous pouvons être amenés à annuler un départ par suite de l'insuffisance du nombre de participants, indisponibilité des prestations prévues dans le pays de destination ou pour cause de réquisitions, surcharge de réservation (surbooking), etc. Nous pouvons être amenés également à substituer un moyen de transport à un autre ou un hôtel à un autre, prendre un itinéraire différent de celui programmé ou annuler certaines excursions et visites, ceci quand les circonstances nous y contraignent. En aucun cas, ces modifications ne donneront lieu à une indemnité. Nous ne pouvons être tenus pour responsables et le voyageur ne peut prétendre à aucune indemnité en cas de changements d'horaires ou d'itinéraire, même postérieurement à la délivrance des bons de services.
RECLAMATIONS : Les réclamations dues aux éventuels manquements aux obligations doivent être présentées sur place auprès des prestataires pour traitement immédiat. Si le client n'obtient pas satisfaction, celles-ci devront être envoyées à l'agence de voyages au plus tard dans les 8 jours suivant son retour par lettre recommandée et nous parvenir au plus tard 15 jours après son retour. Des preuves seront nécessaires pour toute réclamation. Passé ce délai de 15 jours, le dossier ne pourra être pris en compte. Toute réclamation non présentée sur place, ne pourra être prise en considération, du fait que le client n'a pas donné la possibilité d'y remédier. Le délai de réponse peut varier en fonction de la durée de notre enquête auprès des prestataires concernés, et du délai de réponse de ces mêmes prestataires.
Tout client qui s'inscrit à un voyage "CORSE VOYAGES" reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales et particulières de vente et toutes les mises en garde, ainsi que des réserves figurant dans la brochure "CORSE VOYAGES" et les accepte dans leur intégralité.
Les informations de ce site sont données sous réserve de fautes, erreurs ou omissions typographiques. En aucun cas "CORSE VOYAGES" ne pourra être éventuellement en être tenu responsable.
ASSURANCES :
Corse Voyages vous propose un contrat d'assurances couvrant les conséquences de certains cas d'annulation, ou un contrat annulation / assistance / rapatriement.
Conditions d'application sur demande :
ASSURANCE ANNULATION
n° contrat : 0800142*02 : tarif 10 Euros par personne.
GARANTIES PLUS TOUS RISQUES
Annulation - Assistance – Rapatriement
n° de contrat 0800143*02 : tarif 15 Euros par personne
L'assurance doit être souscrite simultanément à l'inscription ou au plus tard 24h avant l'entrée en vigueur du barème de frais d'annulation :
ASSURANCE / RAPATRIEMENT : - Rapatriement médical de l’assuré frais réels. - Retour anticipé - accompagné d’enfants - Hospitalisation prolongée sur le lieu du séjour. - Titre de transport en trajet simple. - Frais hôteliers 76 euro / jour maximum sur 10 jours. - Rapatriement du corps - Frais funéraires - 1 524.49 euro. - Frais de secours et de sauvetage. - Avance de caution pénale - 15245 euro. - Assistance juridique. - Frais médicaux. - Responsabilité civile - Franchise 30.49 euro (sauf en cas d’hospitalisation) / dossier. - Dommages corporels. - Matériels. BAGAGES 1 524.49 EURO. - Franchise 30 euro / personne. - Limitation objet précieux 50% de la garantie - bagages retardés. CAPITAL DECES ET INVALIDITE - 7 622 EURO/PERS. Maximum par événement : 38 112 euro/pers. Très important : le résumé ci-dessus n’a pas de valeur contractuelle, les conditions générales régissant ces diverses assurances, notamment les modalités et étendues des garanties, vous seront remises avec les autres documents de voyages et peuvent être communiqués sur demande.
Crédits photos :
E. VOLTO - Hôtels
E. VOLTO - Hôtels